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Point sur la procédure d’appel relative à la décision de la Korea Fair Trade Commission

15/01/2021

Paris – le 15 janvier 2021. Comme annoncé, GTT a fait appel le 31 décembre 2020 de la décision de l’Autorité de la concurrence coréenne (Korea Fair Trade Commission ou « KFTC »), avec demande d’effet suspensif, auprès du tribunal compétent de Séoul (High Court).

Le 6 janvier 2021, la High Court de Seoul a décidé de suspendre les effets de la décision de la KFTC. Rappelons que cette décision prévoit que GTT permette aux chantiers navals coréens qui en feraient la demande, d’effectuer tout ou partie des services d’assistance technique actuellement inclus dans la licence de technologie.

Cette décision favorable à GTT est actuellement en cours de revue par la Supreme Court de Corée, à la suite de l’appel interjeté par la KFTC en date du 14 janvier 2021.

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